A la suite d’un divorce prononcé en dehors de l’Union européenne, vous êtes venu en France avec vos enfants ou un jugement de divorce a été rendu dans un autre pays que celui de votre ex-conjoint qui réside en France ? Votre ex-conjoint refuse de vous verser la prestation compensatoire ou la pension alimentaire prévue dans le jugement de divorce étranger ?
Il sera nécessaire d’introduire une procédure dite d’exequatur devant le Tribunal Judiciaire par le biais d’un avocat français afin que votre jugement de divorce étranger* puisse faire l’objet d’une exécution forcée en France.
Qu’est-ce qu’une procédure d’exequatur ?
Lorsque l’un des deux ex-conjoints ne respecte pas le jugement de divorce étranger, il est nécessaire avoir recours à la procédure d’exequatur.
La procédure d’exequatur a comme finalité de rendre exécutoire en France un jugement de divorce rendu à l’étranger.
En effet, un jugement de divorce étrangère n’est pas automatiquement exécutoire en France car il ne produit des effets juridiques que dans l'Etat où il a été rendu.
Afin donc de rendre possible l’exécution forcée de votre jugement de divorce étranger en France, il doit passer par une procédure de droit international, dénommée « exequatur » pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.
Une fois l’exequatur obtenu, il sera possible effectuer une exécution forcée de votre prestation compensatoire ou de la pension alimentaire de vos enfants par le biais d’un huissier de justice en France.
Vérification du jugement de divorce étranger
La France a conclu un certain nombre d’accords internationaux portant sur les conditions de reconnaissance des décisions de justice étrangères en France.
La France a notamment conclu des conventions applicables au divorce international avec de nombreux de pays d'Afrique, tels que l’Algérie, le Bénin, la Centrafrique, le Congo, le Maroc, la Tunisie, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Sénégal, Djibouti, l’Egypte, le Gabon, la Mauritanie, le Niger, le Tchad ou encore le Togo.
Ces conventions internationales posent les conditions pour que la décision de divorce soit octroyée l’exequatur en France et constitueront le fondement juridique de la demande devant le Tribunal judiciaire.
Si ces conventions bilatérales posent des conditions similaires à l’exequatur au titre de l’article 509 du Code de procédure civile français (voir ci-dessous), ils prévoient souvent des particularités procédures sur le mode d’introduction de l’instance devant le juge français.
En l’absence d’une convention internationale , la procédure d’exequatur est régie par l’article 509 du Code de procédure civile français.
L’article 509 du Code de procédure civile dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».
Le juge français doit vérifier que trois critères ont été respectés dans la procédure ainsi que dans le jugement de divorce étranger avant de lui octroyer l’exequatur :
Le jugement de divorce étranger doit avoir été rendue par une juridiction compétente : la juridiction étrangère est considérée compétente s’il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi. Ce critère ne pose généralement pas de problème dans les procédures d’exequatur de jugements de divorce étrangers ;
Le jugement étranger doit être en conformité avec l’ordre public international : la décision étrangère doit être conforme à l’ordre public international de fond et de procédure. Ce critère peut parfois poser des problèmes dans la procédure française : par exemple, un jugement étranger de divorce par répudiation se heurte à l’ordre public français et ne sera donc pas susceptible d’exequatur en France; et
Le jugement étranger de divorce avoir été rendue en l’absence de toute fraude : la décision doit avoir été rendue sans manœuvres déloyales à seule fin d’éluder les règles français de droit international privé.
Il revient à l’avocat dans son assignation en justice devant le Tribunal Judicaire de démontrer que ces trois conditions ont été respectées.
Maître Caterina Giudiceandrea possède une grande expérience des procédures d’exequatur en matière de divorce étranger. Nous sommes à votre disposition afin de vous assister dans vos démarches.
* Cet article ne vise que les jugements de divorce rendus en dehors de l’Union Européenne, comme en Algérie, Bénin, Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, RDC, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Madagascar, Maroc, Maurice, Mauritanie, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo, Tunisie