La reconnaissance et l’exécution en France d’un jugement rendu à l’étranger nécessite le recours à la procédure d’exequatur introduite devant le Tribunal Judiciaire.
Qu’est-ce qu’une procédure d’exequatur ?
La procédure d’exequatur a comme finalité de rendre exécutoire en France une décision rendue par un juge étranger.
En effet, une décision de justice étrangère n’est pas automatiquement exécutoire en France car elle ne produit des effets juridiques que dans l'Etat dans lequel elle a été rendue.
Afin de rendre applicable une décision de justice étrangère en France, celle-ci doit donc passer par une procédure de droit international, dénommée « exequatur ».
Or, la procédure d’exequatur varie si la décision étrangère a été rendue dans un Etat de l’Union européenne ou en dehors de l’Union européenne.
L’octroi de l’exequatur en France d’une décision rendue hors UE
En l’absence d’une convention internationale sur les conditions de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice entre la France et le pays ayant rendu la décision, la procédure d’exequatur est régie par l’article 509 du Code de procédure civile français.
L’article 509 du Code de procédure civile dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».
Les contours du droit français de l’exequatur ont été fixés par la jurisprudence, et notamment dans un arrêt Cornelissen de la Cour de cassation du 20 février 2007.
L’exequatur est octroyée dès lors que la décision étrangère respecte les trois conditions suivantes :
Elle doit avoir été rendue par une juridiction compétente : la juridiction étrangère est considérée compétente s’il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi ;
Elle doit être en conformité avec l’ordre public international : la décision étrangère doit être conforme à l’ordre public international de fond et de procédure ; et
Elle doit avoir été rendue en l’absence de toute fraude : la décision doit avoir été rendue sans manœuvres déloyales à seule fin d’éluder les règles français de droit international privé.
Il revient à l’avocat dans son assignation en justice devant le Tribunal Judiciaire de démontrer que ces trois conditions ont été respectées.
L’octroi de l’exequatur en France d’une décision rendue dans l’UE
La procédure exequatur des décisions rendues au sein de l’Union européenne est simplifiée.
Elle est régie par le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Au titre du Règlement, la décision de justice rendue dans un Etat membre peut être exécutée au sein de l’Union européenne sans procédure d’exequatur.
En effet, en vertu de l’article 39 du Règlement « une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. »
Une action en reconnaissance est possible mais n’est pas obligatoire. La personne intéressée doit alors obtenir un certificat délivré par la juridiction ayant rendu la décision, attestant notamment qu’elle est exécutoire dans le pays d’origine.
Une décision européenne peut donc être exécutée en France sans autre formalité préalable.
La partie ayant été condamnée par une décision de justice européenne peut néanmoins engager une action en refus d’exécution.
Maître Caterina Giudiceandrea est spécialisée en exequatur de jugements étrangers en France. Nous sommes à votre disposition afin de vous assister dans vos démarches.