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La procédure d’exequatur. Recognition and enforcement of foreign court decisions in France

Mis à jour : sept. 17

Français

La reconnaissance et l’exécution en France d’un jugement rendu à l’étranger nécessite le recours à la procédure d’exequatur introduite devant le Tribunal Judiciaire.

Qu’est-ce qu’une procédure d’exequatur ?


La procédure d’exequatur a comme finalité de rendre exécutoire en France une décision rendue par un juge étranger.

En effet, une décision de justice étrangère n’est pas automatiquement exécutoire en France car elle ne produit des effets juridiques que dans l'Etat dans lequel elle a été rendue.

Afin de rendre applicable une décision de justice étrangère en France, celle-ci doit donc passer par une procédure de droit international, dénommée « exequatur ».

Or, la procédure d’exequatur varie si la décision étrangère a été rendue dans un Etat de l’Union européenne ou en dehors de l’Union européenne.

L’octroi de l’exequatur en France d’une décision rendue hors UE


En l’absence d’une convention internationale sur les conditions de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice entre la France et le pays ayant rendu la décision, la procédure d’exequatur est régie par l’article 509 du Code de procédure civile français.

L’article 509 du Code de procédure civile dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».


Les contours du droit français de l’exequatur ont été fixés par la jurisprudence, et notamment dans un arrêt Cornelissen de la Cour de cassation du 20 février 2007.

L’exequatur est octroyée dès lors que la décision étrangère respecte les trois conditions suivantes :

  1. Elle doit avoir été rendue par une juridiction compétente : la juridiction étrangère est considérée compétente s’il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi ;

  2. Elle doit être en conformité avec l’ordre public international : la décision étrangère doit être conforme à l’ordre public international de fond et de procédure ; et

  3. Elle doit avoir été rendue en l’absence de toute fraude : la décision doit avoir été rendue sans manœuvres déloyales à seule fin d’éluder les règles français de droit international privé.

Il revient à l’avocat dans son assignation en justice devant le Tribunal Judiciaire de démontrer que ces trois conditions ont été respectées.

L’octroi de l’exequatur en France d’une décision rendue dans l’UE


La procédure exequatur des décisions rendues au sein de l’Union européenne est simplifiée.

Elle est régie par le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Au titre du Règlement, la décision de justice rendue dans un Etat membre peut être exécutée au sein de l’Union européenne sans procédure d’exequatur.

En effet, en vertu de l’article 39 du Règlement « une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. »

Une action en reconnaissance est possible mais n’est pas obligatoire. La personne intéressée doit alors obtenir un certificat délivré par la juridiction ayant rendu la décision, attestant notamment qu’elle est exécutoire dans le pays d’origine.

Une décision européenne peut donc être exécutée en France sans autre formalité préalable.

La partie ayant été condamnée par une décision de justice européenne peut néanmoins engager une action en refus d’exécution.

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Maître Caterina Giudiceandrea possède une grande expérience des procédures d’exequatur en matière familiale (divorce, adoption, état des personnes) ainsi que commerciale. Elle est à votre disposition afin de vous assister dans vos démarches.


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English

In France a foreign court decision can only be recognised and enforced if it is granted exequatur by the French Court of Justice (Tribunal Judiciaire).

What is the exequatur procedure?

The purpose of the French exequatur procedure is to make a decision given by a foreign judge enforceable in France.

A foreign court decision is not automatically enforceable in France as it is in the country in which it was handed down

In order to make a foreign court decision enforceable in France, it must therefore go through an international law procedure, called exequatur.

The exequatur procedure varies if the foreign decision was rendered in a EU member State or outside the European Union.

Exequatur in France of a non-European judgment

In the absence of an international agreement on the conditions of mutual recognition of court decisions between France and the country that issued the decision, the exequatur procedure is governed by article 509 of the French Code of civil procedure.

Article 509 of the Code of civil procedure provides that “judgments handed down by foreign courts and documents received by foreign officers are enforceable in France as set out by applicable law”.

In a decision of 20 February 2007, Cornelissen, the French Supreme court (Cour de cassation) set out the requirements for a foreign judgment to be granted exequatur.

Exequatur is granted if the foreign decision meets the following three requirements:

  1. The decision is handed down by a court having jurisdiction: a foreign court is considered having jurisdiction if there is a clear link between the dispute and the country that issued the decision;

  2. The foreign decision complies with international public policy: the foreign decision must comply with international substantive and procedural public policy rules; and

  3. It must have been handed down in the absence of fraud: the decision must have been issued without any unfair manoeuvres for the sole purpose of evading the French rules of private international law.

The lawyer in the summons before the Court of Justice demonstrates that these three conditions have been met.

Granting exequatur in France of a decision given in the EU


The procedure for the enforcement of decisions within the European Union is simplified.

It is governed by Regulation (EU) No 1215/2012 of 12 December 2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.

Under the Regulation, a judgment handed down in a Member State can be enforced within the European Union without an exequatur procedure.

Indeed, under Article 39 of the Regulation “A judgment given in a Member State which is enforceable in that Member State shall be enforceable in the other Member States without any declaration of enforceability being required”.

A recognition action is possible but not mandatory. In such case, the interested party should obtain a certificate issued by the court that gave the decision, stating that such judgment is enforceable in the country of origin.

A European decision can be enforced in France without any other prior formality.

The party who has been convicted by a European court decision may nevertheless bring an action to contest enforcement.

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Caterina Giudiceandrea has extensive experience in exequatur proceedings in family matters (divorce, adoption, status of persons) as well as commercial matters. She is at your disposal to assist you in your proceedings.


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