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Coronavirus : un événement de force majeure? Coronavirus : un caso di forza maggiore? Analisi.

Suite à la rapide propagation en Europe et dans le monde du coronavirus, signalé fin 2019 pour la première fois à Wuhan en Chine, l'Organisation mondiale de la santé a qualifié la situation liée au COVID-19 de pandémie le 11 mars 2020.


Les gouvernements de nombreux pays ont décrété l'état d'urgence, fermant les frontières, arrêtant la production et le commerce et confinant leurs populations. Les mesures prises pour lutter contre le coronavirus ont causé et continuent à causer des difficultés pour des nombreuses entreprises qui se trouvent souvent dans l’impossibilité de respecter leurs obligations contractuelles et souhaitent invoquer la force majeure.


Or, dans le commerce international, les conditions d'application de la force majeure dépendent de la loi applicable au contrat.


Cet article concerne les contrats qui ont prévu, comme loi applicable, la loi française. Nous analyserons comment les dispositions de l'article 1218 du Code civil français relatives à la force majeure peuvent être utilisées dans le contexte de la pandémie du coronavirus.


Notion de force majeure


La force majeure constitue une exception au principe international pacta sunt servanda.

L'article 1218 du Code civil français définit la force majeure en matière contractuelle comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, [qui] empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

Selon l'article 1218, pour qu’un événement soit considéré comme un cas de force majeure celui-ci doit être:

  • Imprévisible lors de la conclusion du contrat, et non le jour de la survenance de l'événement (Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 décembre 2009, n° 08/02114) ;

  • Inévitable malgré toutes les précautions prises, les effets néfastes ne peuvent être évités ; et

  • Échapper au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque (l'événement doit donc être extérieure).

Si ces conditions sont remplies et si le débiteur se trouve dans l’incapacité totale d’exécuter le contrat, la force majeure permet à une partie de se libérer - exceptionnellement et pendant toute la durée de l'événement - de l'exécution du contrat et de la responsabilité qui en découle.


Si le débiteur ne se trouve pas dans l’impossibilité de respecter ses obligations contractuelles, il ne peut valablement invoquer la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français (Cour d'appel de Paris, 8e ch., sect. A, 29 juin 2006, n° 04/09052).


Il appartiendra à la partie défaillante de prouver que l'événement a rendu l’exécution de son obligation impossible (Cour d'appel de Paris, pôle 6, ch. 12, 17 mars 2016, n° 15/04263).

Un événement, tel que le coronavirus, n’exonère donc pas automatiquement le débiteur de sa responsabilité contractuelle.

Le COVID-19 constitue-t-il un cas de force majeure ?

Le COVID-19 a commencé à compromettre la solidité des accords commerciaux nationaux et internationaux. Les cas de résiliation anticipées des contrats, de retards ou d'incapacité à satisfaire aux obligations contractuelles augmentent quotidiennement. Certains sociétés ont peut-être déjà invoqué des clauses contractuelles de force majeure tandis que d'autres se réfèrent à l'article 1218 du Code civil.


Or le coronavirus constitue-t-il un cas de force majeure ?


En France, le ministre de l'économie et des finances a annoncé le 28 février 2020 que la COVID-19 sera considérée comme un cas de force majeure pour les entreprises, notamment dans le domaine des marchés publics, justifiant l’inapplicabilité des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.


L’épidémie de coronavirus, peut être considérée comme un événement imprévisible, inévitable et insurmontable, et donc un cas de force majeure si :

  • Le débiteur se trouve dans l'impossibilité totale d'exécuter ses obligations contractuelles suite aux mesures prises par les gouvernements italien, français et autres, et

  • Le contrat a été conclu avant l'explosion de l’épidémie.

Avant d'invoquer la force majeure, toute partie doit donc attentivement évaluer si elle peut continuer à exécuter sa prestation. En outre, la partie défaillante doit également prouver avoir pris toutes les mesures nécessaires afin de minimiser les dommages le plus possible.


Il est important de rappeler que l'application de la force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ne nécessite pas l'existence d'une clause de force majeure dans le contrat entre les parties. L'article 1218 peut donc être invoqué avec succès, sauf disposition contractuelle contraire.


Notification de la force majeure


Dans les contrats internationaux, les contractants prévoient généralement que la partie défaillante doit informer son cocontractant de l'événement et de la preuve de la force majeure dans les plus brefs délais. Les clauses de force majeure dans les contrats peuvent également prévoir l’obligation d’indiquer les conséquences et la durée de l'événement.


Certains contrats, en particulier les contrats de construction, comportent une clause de « prescription » exigeant une notification dans un certain délai à compter du moment où la partie concernée a eu connaissance du cas de force majeure.


Ainsi, tant que la partie défaillante ne notifie pas à son cocontractant l'existence d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter ses obligations contractuelles, elle sera tenue par ses obligations. Le défaut de notification de l'événement de force majeure peut être sanctionné par la perte du droit de l'invoquer.

Conséquences de la force majeure

Aux termes de l'article 1231-1 du Code civil « à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable ».


Ainsi, si l’exécution du contrat a été empêchée par la force majeure, le cocontractant défaillant est exonéré de sa responsabilité contractuelle.


Les articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code civil précisent les effets de la force majeure.

En vertu de l'article 1218 alinéa 2 « si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».


En présence d'un événement qualifié de force majeure, les possibilités pour les parties sont donc la suspension ou la renégociation du contrat si leur intérêt commun est le maintien de la relation commerciale, ou la résolution si l'obligation n’est pas ou plus exécutable.

Article publié sur diritto.it : https://www.diritto.it/coronavirus-un-caso-di-forza-maggiore-analisi-di-diritto-francese/


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Coronavirus : un caso di forza maggiore? Analisi di diritto francese


In seguito alla rapida diffusione in Europa e nel mondo del coronavirus, segnalato per la prima volta alla fine del 2019 a Wuhan in Cina, l’11 marzo 2020 l’Organizzazione mondiale della sanità ha dichiarato il COVID-19 una pandemia.


I governi di molti paesi hanno decretato lo stato di emergenza, chiudendo le frontiere, fermando le attività produttive e commerciali e confinando le popolazioni. Le misure prese per contrastare la pandemia hanno messo e continuano a mettere in difficoltà molte aziende, che non riescono a rispettare i propri obblighi contrattuali e desiderano invocare un caso di forza maggiore.

Nel commercio internazionale, le condizioni per l'applicazione della forza maggiore dipendono dalla legge applicabile al contratto.


In questo articolo ci concentreremo sui contratti soggetti al diritto francese e analizzeremo come le disposizioni relative alla forza maggiore del articolo 1218 del Codice civile francese possono essere utilizzate nel contesto dell’epidemia del coronavirus.


Cosa significa forza maggiore?

La forza maggiore è un eccezione al principio internazionale pacta sunt servanda.


L'articolo 1218 del Codice civile francese definisce la forza maggiore (force majeure) in materia contrattuale come “un evento al di fuori del controllo del debitore, che non poteva ragionevolmente essere previsto al momento della conclusione del contratto e i cui effetti non possono essere evitati con misure adeguate, [e che] impedisce l'adempimento dell'obbligazione da parte del debitore”.

Secondo la formulazione dell’articolo 1218, un evento per essere considerato causa di forza maggiore deve essere:

  • Imprevedibile : al momento della redazione del contratto, e non il giorno in cui l’evento si realizza (Corte d’appello di Saint-Denis de la Réunion, 29 dicembre 2009, n° 08/02114) ;

  • Inevitabile : nonostante tutte le precauzioni prese dalla parte impossibilitata, non si possono scongiurare gli effetti dannosi; e

  • Incontrollabile : al di fuori del ragionevole controllo della parte colpita (l’evento deve quindi essere esterno ad essa).


Soddisfatte le condizioni, e se il debitore si trova nell’impossibilità totale di realizzare la prestazione contrattuale, la forza maggiore permette ad una parte di liberarsi – eccezionalmente e per la durata dell’evento – dalla prestazione contrattuale e dalla conseguente responsabilità.

Se il debitore non si trova nell’impossibilità di realizzare la prestazione contrattuale, non può invocare la forza maggiore ai sensi dell’articolo 1218 del Codice civile francese (Corte d’Appello di Parigi, 8e ch., sect. A, 29 giugno 2006, n° 04/09052).


Toccherà alla parte inadempiente provare che l’evento ha reso impossibile la realizzazione della propria prestazione (Corte d’Appello di Parigi, pôle 6, ch. 12, 17 marzo 2016, n° 15/04263).

Un evento, tale il coronavirus, non comporta quindi automaticamente l’esonero della responsabilità del debitore.


Il COVID-19 è un caso di forza maggiore?


Il COVID-19 sta compromettendo la solidità di accordi commerciali nazionali e internazionali. I casi di discioglimento di contratti, ritardi o impossibilità di rispettare gli obblighi contrattuali sono in aumento. Alcuni contraenti hanno forse già invocato le clausole di forza maggiore contenute nei loro contratti e altri si riferiscono all’articolo 1218 del Codice civile francese.


Ma il coronavirus rientra nel novero delle cause di forza maggiore?


In Francia, il 28 febbraio 2020, il Ministro dell’economia e delle finanze ha annunciato che il COVID-19 sarà considerato come un caso di forza maggiore, soprattutto nel settore degli appalti pubblici, esonerando le imprese dall’adempimento del contratto e da eventuali penali e danni per il ritardo. Quest’affermazione vale naturalmente anche per altri settori.


Il coronavirus, considerato come un evento imprevisibile, inevitabile e incontrollabile, può essere definito come un caso di forza maggiore se :

  • Il debitore si trova nell’impossibilità totale di realizzare la sua prestazione contrattuale seguito alle misure pubbliche prese in Italia, Francia e altrove, e

  • Il contratto è stato perfezionato prima dell’esplosione dell’epidemia.

Prima di invocare la forza maggiore, la parte interessata deve quindi valutare attentamente se può oppure no continuare realizzare la sua prestazione. Inoltre, dovrà anche dimostrare aver preso tutte le misure necessarie per ridurre al minimo il danno.


E importante tenere in conto che l’applicazione della forza maggiore, ai sensi dell’articolo 1218 del Codice civile francese, non richiede l'esistenza di una clausola di forza maggiore nel contratto tra le parti. L’articolo 1218 può dunque essere invocato con successo come esonero da responsabilità contrattuale, salvo diverso patto nel contratto.


La notifica del caso di forza maggiore


Nei contratti internazionali, i contraenti prevedono generalmente che la parte impossibilitata debba dare tempestiva comunicazione all’altra parte dell’evento e delle prove delle forza maggiore. I contratti possono inoltre richiedere che la notifica del caso di forza maggiore indichi le conseguenze e la durata dell’evento.


Alcuni contratti, in particolare i contratti di costruzione, includono una clausola di “prescrizione” che richiede che l'avviso sia dato entro un determinato periodo dal momento in cui la parte interessata è venuta a conoscenza dell’evento di forza maggiore.


Quindi, finché la parte impossibilitata non notifica alla controparte l’esistenza di una causa di forza maggiore impedendola di adempiere alle proprie obbligazioni contrattuali, essa risponde dei danni per il ritardo. La mancata notifica del evento di forza maggiore può essere sanzionata dalla perdita del diritto di invocare la force majeure.


Conseguenze della forza maggiore


Secondo l’articolo 1231-1 del Codice civile francese “il debitore è condannato al risarcimento dei danni causati dall'inadempimento dell'obbligazione o dal ritardo nell'adempimento, se non prova che l'adempimento è stato impedito da una cause di forza maggiore”.


Quindi, se l’inadempimento contrattuale è causato da un evento di forza maggiore, il debitore è liberato dalla conseguente responsabilità.


Gli articoli 1218, 1351 e 1351-1 del Codice civile francese precisano le conseguenze della forza maggiore.


Secondo l’articolo 1218 “se l'impedimento è temporaneo, l'adempimento dell'obbligazione contrattuale è sospesa, a meno che il ritardo che ne deriva non giustifichi la risoluzione del contratto. Se l'impedimento è permanente, il contratto si risolve per effetto di legge e le parti sono liberate dalle loro obbligazioni in virtù degli articoli 1351 e 1351-1”.


In presenza di un evento qualificato di forza maggiore, le possibilità per le parti sono la sospensione o la rinegoziazione del contratto se l’interesse maggiore è conservare la relazione commerciale, oppure la risoluzione se la prestazione della controparte risulta impossibile o non più eseguibile.

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In conclusione, per quanto riguarda l’epidemia del coronavirus, è necessario valutare caso per caso la possibilità di applicare l’articolo 1218 del Codice civile francese sulla forza maggiore.

Caterina Giudiceandrea

Avocat à la Cour – Ordine degli avvocati di Parigi


Articolo pubblicato su diritto.it : https://www.diritto.it/coronavirus-un-caso-di-forza-maggiore-analisi-di-diritto-francese/


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